AVANT ART. 50	N°II-CF3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3047
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àd’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérationsouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
 
En effet, un arrêté du 12 janvier 1994, dont la dernière versiondate de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant au titre de l’articleL. 253 ter du code des pensions militaires d’invaliditéet des victimes de la guerre.
 
Néanmoins, un certain nombre de théâtres d’opérations ne sont pasreconnus comme des OPEX et n’ouvrent pas droits au titre dereconnaissance de la Nation ou à la carte du combattant.
 
Cet état de fait n’est pas sans pénaliser certains appelés ducontingent ou engagés volontaires s’ils n’ont effectué que cesmissions. Dès lors, l’objet de cet amendement est d’inviter leGouvernement à examiner chacune des opérations concernées, etnotamment celles liées à des accords de coopération et de défense,en portant une attention particulière aux opérations réalisées dansles années 60 et 70 puisqu’elles ouvriraient droit dès aujourd’huiaux allocations de reconnaissance du combattant.
 
En outre, l’ajout de ces opérations dans la liste de l’arrêtésusmentionné aurait un impact financier tout à fait relatif auregard du nombre de concernés.