ART. 35	N°II-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF305
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est saturée debruits. Alors que la loi reconnaît depuis 2019 le droit dechacun à vivre dans un environnement sonore sain, le chemin àparcourir est encore long pour passer du constat auxactes. Les Français qui souffrent quotidiennement desnuisances sonores ne peuvent plus attendre.
La dernière étude du Conseil national du bruit et de l’ADEMEévalue le coût du bruit pour la société à plus de 147 milliardsd’euros par an. Entre les troubles de l’apprentissage à l’école,les maladies professionnelles et les pertes de productivité liéesau stress sonore ou encore la dépréciation immobilière deshabitations exposées au bruit, plus de 25 millions de Français sontvictimes d’une pollution insupportable et trop souvent passée soussilence.
Mettre la lutte contre le bruit au rang des priorités de nospolitiques nationales et locales, suppose d’aller au-delà dessimples constats. Beaucoup a déjà été fait par l’État, lesgrandes collectivités et les entreprises pour diagnostiquer etcartographier le bruit dans l’environnement. Il faut encore mieuxprendre en compte le bruit dans les documents d’urbanisme descommunes et objectiver le niveau sonore avec des outils de mesurede jour et de nuit partout où naissent les tensions.
Il faut également une action forte pour tarir les sources denuisances. Elle concerne l’État dans toutes ses dimensions :sécuritaire, sanitaire, écologique, pour venir en appui des acteursde terrain.
Dans la lutte contre le bruit, l’action d’expertise, deproposition et de communication du Conseil national du bruit estessentielle. Depuis 1982, le Conseil national du bruit estune instance consultative placée auprès du ministre chargé del’environnement.
Le CNB est composé de représentants de l’Etat, des collectivitéslocales, des organisations syndicales, de personnalités qualifiéeset de représentants des différents groupements, associations etprofessions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit etd’amélioration de l’environnement sonore. Le Conseil estactuellement composé de 43 membres titulaires et 30 suppléants.Outre les membres nommés, de nombreux experts sont invités àparticiper aux travaux du CNB.
Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre decas prévus par les articles L 572-2 et L 572-6 du code del’environnement, ainsi que par l’article R 111-23-2 du code de laconstruction et de l’habitation. Il est également doté d’unecapacité d’auto-saisine sur toutes les questions relatives à laqualité de l’environnement sonore et la gestion du bruit.
Le CNB organise environ 25 réunions par an, ainsi que 2assemblées plénières présentant l’état d’avancement destravaux.
-Le Conseil émet des avis (2 à 3 par an au cours de ces dernièresannées).
-Il élabore et diffuse de nouveaux outils et poursuit notamment lacollection des guides thématiques du CNB, comme le guide derésolution amiable des bruits de voisinage, dernier guide paru enjuin 2019.
-Il dirige des études telles que celle réalisée en 2016 sur le coûtsocial du bruit en France.
-Il organise, tous les 2 ou 3 ans, le concours des « Décibelsd’Or » qui depuis presque 25 ans, récompense les initiativesles plus innovantes dans le domaine de la lutte contre le bruit etde la qualité de l’environnement sonore et valorise le savoir-fairede ce milieu professionnel.
Pour accomplir dans un délai raisonnable les objectifs de sanouvelle feuille de route (multiplication descampagnes nationales de sensibilisation sur les effetsnéfastes du bruit ; création d’un label “zone calme et momentsapaisés” ; lancement d’études techniques, etc.), le ConseilNational du Bruit doit pouvoir bénéficier de moyens financierssupplémentaires.
Cet amendement propose de soutenir à un niveau supérieur leConseil National du Bruit, par un crédit d’1 million d’eurossupplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le présentPLF.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant : il est proposéde compenser l’augmentation du budget alloué au Conseil national dubruit rattachés à l’action 01 « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions » du programme 181 «Prévention des risques », par une diminution des crédits del’action 04 « Gestion économique et sociale del’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».  En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.