ART. 35	N°II-CF3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3053
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	50 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de50 millions d’euros les crédits alloués au programme 109 Aideà l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires.Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement àapporter les financements pour rétablir les APL accessions.
En effet, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’APLaccession pour les logements neufs et l’a maintenuetemporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logementsanciens situés en zone détendue.
Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis encause suite à la suppression de cette aide qui permet à cesménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leurparcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou laconstruction de leur logement (y compris dans le cadred’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat delocation-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions deréussite de leur projet d’accession dont le financement estainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages lesplus modestes. Elles permettent, en cohérence avec lastratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN,d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter lavente de logements HLM à leurs locataires. Aussi, cetamendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour toutlogement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire(sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coûtannuel pour les finances publiques est de 50 millionsd’euros).
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 50M d’euros des CP et desAE (HT2) sur l’action 01 Aides personnelles, du programme 109 Aideà l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires ; 
-   d’autre part, afin de respecter les règles de larecevabilité financière, à une baisse  d’un même montant de50M d’euros des CP et des AE (HT2) de l’action 12 FNADT sectiongénérale du programme 112 Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire de cette même mission. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de cette action.