ART. 35	N°II-CF3056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3056
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	29 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	29 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer lacoupe de 5 euros dans les APL sous le précédent quinquennatd’Emmanuel Macron !
Cette mesure témoigne de lapolitique anti-sociale de Macron et de son Gouvernement. 5 euros decourses supplémentaires, c’est un montant énorme pour toutes lesfamiles qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Ce sont descourses pour plusieurs jours : ce sont des pâtes, du riz, desboites de conserve, des sachets de pain de mie, comme vous avez pule voir sous la précédente mandature.
Cette baisse soudaine et injuste de5 euros des APL intervenue dès 2017 a donné le ton du premierquinquennat. S’en sont suivis : le gel intervenu en 2018, laréduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 duprogramme 147 “politique de la ville” vers les aides aux logementsc’est-à-dire l’action 1 du programme 109 “aide à l’accès aulogement”. Ces 29 millions correspondent au montant de 5 eurosmultiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aidesau logement.