ART. 35	N°II-CF3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3059
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui aprofondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, lesorganismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E.Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS),afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par lesménages. La RLS pèse lourdement sur les ressources des bailleurssociaux : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en 2019 ; 1,3milliard chaque année depuis 2020.
À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financièresdes organismes HLM, la construction de logements sociaux s’esteffondrée : seuls 87 500 logements ont été agrées en 2020 pour unobjectif de 110 000. L’entretien des HLM s’est également dégradé.Pour 2021 et 2022, le nombre de logements sociaux construits étaitinférieur à 100 000, et cela sera probablement le cas en 2023.
C’est pourquoi nous renforçons les moyens des bailleurs sociaux,afin de revenir sur la mesure de RLS. L’Union Sociale pourl’Habitat évalue le coût d’une telle opération à 1,3 Milliard€.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard €de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AEet en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01« Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.