ART. 35	N°II-CF3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3060
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	200 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds national d’aide à la quittance(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscréer un fonds national d’aide à la quittance afin de permettrel’attribution effectivement de logements sociaux aux personnes auxressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également quece fonds permette d’éviter toute expulsion locative sans relogementen raison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer etles charges locatives dans le parc social.
Il s’agit d’une propositiontravaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Nous souhaitons que ce fonds soitdoté de 200 millions d’euros par pan pour les années 2024 à 2028.Ce fonds a pour but de compenser les baisses de loyers et l’aide aupaiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au momentde l’attribition du logement ou en cours de bail.
Ainsi aucun logement social ne seraplus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sontinsuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leurmission de service public prévue à l’article 441 du code de laconstruction et de l’habitation : « l’attribution des logementslocatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement,afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modesteset des personnes défavorisées. »
Pour cela, cet amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire “Fonds nationald’aide à la quittance”. Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200millions d’euros en AE et CP de l’action 01 “Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville” du programme 147 “politique de la ville” vers ce programmebudgétaire nouvellement créé. Nous appelons le gouvernement à leverle gage.