ART. 35	N°II-CF3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3063
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	350 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	350 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend restreindrele champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neufà un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zonetendue.
En comparaison avec le droitactuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZpour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neufindividuel en zone tendue. 
Les signataires de cet amendementsoutiennent que le moment est mal choisi pour un telrecentrage.
D’une part, la remontée des tauxd’intérêts réduit l’octroi de crédits, ce qui nuit à l’accession àla propriété et dessert la croissance par une moindre demande pourle secteur de la construction.
D’autre part, l’inflation réduit lepouvoir d’achat des ménages, ce qui se traduit par une baisse deleur épargne financière. Dès lors, le volume de leur apportdiminue, ce qui réduit leur capacité à obtenir un prêt. Dès lors,il apparait important de ne pas restreindre le dispositif de PTZ en2024 étant donné que la conjoncture économique va déjà largementréduire la portée du dispositif. 
Enfin, le rapport CGEDD/IGFd’octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisonsindividuelles neuves avait baissé de 77 % en 2012 à 47 %en 2018, après la réforme de 2018. Surtout, l’analyse a montré quela moitié des logement individuels neufs construits avec l’aided’un PTZ sont en zone C (détendue). Dès lors, l’argument qui estimeque la disposition du PLF 2024 réduira significativement le nombrede PTZ sur le neuf individuel en zone A (tendue) n’est pasvérifié.
Le Ministre de l’économie estimeque le recentrage permettra des économies à hauteur de 350 millionsd’euros. Cet amendement propose de flécher l’équivalent de cemontant vers la mission cohésion des territoires. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de recourir auxmouvements de crédits suivants : 
- Il est abondé 350 millionsd’euros les crédits de l’action 02 – Soutien àl’accession à la propriété du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat »
- Il est diminué de 350 millionsd’euros les  crédits de l’action 01 – Aidespersonnelles du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ». 
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent nullement diminuer le montant des APL : ilsappellent le Gouvernement à lever le gage.