ART. 35	N°II-CF3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3064
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent dela maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une œuvred’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifsfixés par la puissance publique dans le cadre de la transitionécologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoirenational à produire une offre de logement locatif dit « trèssociaux » à destination des publics les plus précaires enréhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur actioncoïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans lespriorités que s’est fixé l’Etat : opérer une transitionénergétique ambitieuse dans l’habitat en isolant massivement despassoires thermiques, offrir des logements abordables pour despublics en grande précarité et enfin participer à la rénovation descentres bourgs et villages dont l’habitat se dégrade. A bien deségards, l’action de ces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associations responsables de MOI sontaujourd’hui confrontées à des contraintes qui menacent la pérennitéde leur activité à très court terme. Subventionnées par l’ANAH,l’enveloppe destinée à accompagner ce type d’initiatives s’élève àpeine à 8 millions d’euros pour l’ensemble du pays. Compte tenu del’explosion du coût des matières premières et des très lourdsinvestissements intrinsèquement liés à l’activité du secteur, cemontant représente à peine plus de 100 logements rénovés àl’échelle du pays.
Alors que la France rurale souffre d’un délabrement progressifde son parc immobilier du fait du manque de croissance de sapopulation, ou le ZAN (zéro artificialisation nette) contraintfortement la construction de nouveaux logements et alors que nousdevons redoubler d’efforts pour la rénovation thermique deslogements ; le quasi abandon des associations réalisant de laMaitrise d’ouvrage d’insertion constitue un paradoxeincompréhensible.
Le présent amendement vise donc à porter les crédits ANAHdestinés à la Maitrise d’Ouvrage d’Insertion à 100 millionsd’euros.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier lesfinancements alloués au dispositif. Il propose ainsi: 
- d’abonder de 100 millions d’euros d’AE les crédits de l’action04 – Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction du programme 135 – Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ; 
- de diminuer de 100 millions d’euros les AE de l’action 01– Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès aulogement. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment,pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement àlever le gage.