ART. 35	N°II-CF3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3085
présenté par
M. Belhamiti, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Genetet, M. Haddad, M. Gassilloud, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Braun-Pivet, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Jacques, Mme Lemoine, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Royer-Perreaut, M. Seo, M. Sorez, M. Studer, Mme Vignon et M. Fiévet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président dela République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien àl’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros -permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès desindustriels français les matériels nécessaires pour soutenir leureffort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentiellesoutenu et repris par le Gouvernement, ce fonds a été doublé etporté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi definances rectificative (PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par laFédération de Russie et l’inscription du conflit dans le tempslong, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter.Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors deson déplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où lacession (d’armement) était le principe, elle va devenirl’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure oùle Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effortde défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien àl’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millionsd’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienned’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre lesachats de matériel et d’équipements français, tout en renforçantson propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité,l’amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l’action04 – Politique immobilière du programme 212« Soutien de la politique de défense », 65 M€ en AE=CP àl’action 01 – Planification des moyens et conduitedes opérations du programme 178 -  Préparation et emploi desforces et 10 M€ en AE=CP à l’action 07 - Prospective dedéfense du programme 144 – Environnement etprospective de la politique de défense. Les auteurs de l’amendementne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent leGouvernement à lever le gage. 
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cetamendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi deprogrammation militaire qui dispose qu’aux « ressourcesbudgétaires et extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires aufinancement de l’effort national de soutien à l’Ukraine. Ellesconcernent notamment le financement de contributions à la Facilitéeuropéenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas decessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégraledu format des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aiderl’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers uneindustrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement denos industries de défense et de notre économie de guerre.