ART. 35	N°II-CF3086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3086
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Il vise à attirer l’attention duGouvernement sur la nécessité de modifier le statut des officiersmariniers commissionnés employés sur des postes de baleiniers enPolynésie française afin de leur permettre de continuer à servirau-delà de 17 ans de service.
En effet, en Polynésie française,les FAPF (forces armées en Polynésie française) ont recours à desmilitaires commissionnés appelés « baleiniers », biensouvent natifs de Polynésie, afin d’assurer le franchissement derécifs coralliens par des embarcations spécifiques pour ravitaillerou débarquer des personnels militaires dans le cadre de leursmissions.
Pendant longtemps, les FAPF ontrecruté des baleiniers sous statut de Personnels civils derecrutement local. Le statut de PCRL baleinier était affilié aurégime spécial des marins du commerce, de la pêche et de laplaisance, géré par l’établissement national des invalides de lamarine (ENIM). En 2019, l’ENIM a rappelé à la Marine que lepersonnel des gens de mer n’avait pas vocation à effectuer desopérations militaires et a demandé l’extinction de ce mode derecrutement. Les baleiniers sont désormais recrutés sous le statutd’officier marinier commissionné. (OMC).
Les premiers recrutements d’OMCbaleiniers ont eu lieu en août 2021 (2 personnels). D’ici à lafin de l’année 2023, 5 baleiniers sous statut d’OMC seront employésà la base navale pour une cible à terme de 8 personnelscorrespondant au départ à la retraite des 3 derniers baleiniersPCRL. Ne pouvant accéder au Brevet supérieur, les OMC baleinierspeuvent servir sous contrat jusqu’à la limite d’âge du grade demaître soit 47 ans ou 17 ans de contrat. À l’occasion de sonrenouvellement de contrat, l’OMC baleinier peut candidater à unnouveau poste autre que et évoluer dans l’institution.
Le rapporteur des crédits duprogramme 212 interpelle le ministère des Armées surl’impossibilité pour les baleiniers de pouvoir prolonger leurcontrat au-delà de 17 ans, alors même que le savoir-faire d’unbaleinier s’acquiert par de longues années d’expérience des passeset une formation au contact des aînés. Le rapporteur alerte sur lesdifficultés qui pourraient ainsi surgir à moyen terme du changementstatutaire des baleiniers.
Il est proposé de prélever 50 000 euros sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Équipement des forces” etde les verser sur les crédits de l’action 56 “ Préparation desforces navales - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces” du programme 212 “Soutien de lapolitique de la défense”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.