ART. 35	N°II-CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF309
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	15 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Expérimentation du port de l’uniforme à l’école publique (premieret second degré)(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 septembre dernier, le ministrede l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Monsieur Gabriel Attal,déclarait à propos de l’uniforme : « il faut passerpar des expérimentations [...] À l’automne, je présenterai desmodalités et un calendrier d’expérimentation dans un certain nombred’établissements ».
Le présent amendement propose detraduire dans les faits les propos du Ministre en créant unnouveau programme intitulé « Expérimentation du port del’uniforme à l’école publique (premier et seconddegré) » en procédant à l’expérimentation au sein deplusieurs établissements. 
Le port de l’uniforme est denature à rappeler que l’école est un lieuconsacré à l’apprentissage, propre à valoriser l’image del’établissement  auprès de l’élève et est propice à ce quel’élève ait le sentiment de faire partie d’un ensemble qui ledépasse et qui aille au-delà de ses seuls déterminismessociaux et culturels. 
Cette expérimentation sembled’autant plus actuelle, qu’un nombre croissantd’établissements subit une offensive culturelle par le portde tenues à caractère confessionnel. Ce prosélytisme n’a pas etn’aura jamais sa place à l’école. 
Aussi, convient-il de créer leprogramme précité et de le doter de 15 millions d’euros. Cemontant, supportable pour nos finances publiques, assureraitun budget suffisant pour mener à bien cette expérimentation sansque cela ait un coût pour les familles des élèves concernés.Il est proposé de :
- consacrer en AE et CP 15 millionsd’euros à cette nouvelle ligne ;
- de réduire en AE et CP et horsT2 de 15 millions d’euros les crédits de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « soutien à la politique de l’éducationnationale ».