AVANT ART. 45	N°II-CF3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3090
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du G du XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entrele produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même3. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en l’absence de toute évolutioninstitutionnelle de la Métropole du Grand Paris ou des fluxfinanciers qui régissent les rapports entre la Métropole, ses EPTet leurs communes membres, à reconduire à l’identique le mécanismedérogatoire qui est en vigueur depuis 2021 pour régler larépartition du produit de la fiscalité économique tout enpréservant les ressources des collectivités concernées.
A défaut d’évolution annoncée àcourt terme, il serait opportun qu’une solution pérenne soittravaillée entre le Gouvernement et le Parlement pour ne plusdevoir reconduire un tel dispositif chaque année.