ART. 35	N°II-CF3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3093
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds exceptionnel de compensation des DMTO desdépartements(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de500M€ d’aide aux départements du fait de la forte diminution desdroits de mutation à titre onéreux induite par le ralentissement dela production et de la réservation de logements neufs et de lavente de logements anciens, ainsi que par un début de diminutiondes prix.
Avec une diminution attendue sur2023 comprise entre 20 % et 25 % des DMTO par rapport à2022, nous retrouverions un niveau légèrement inférieur à 2019.Cependant il s’agit d’une réduction violente sur une année qui,pour les départements, représenterait une perte comprise entre 3,3milliards d’euros et 4,1 milliards d’euros. Si l’intégralité dufonds de péréquation des DMTO, soit 1,9 milliard d’euros, devraitêtre distribué sans mise en réserve suite à la décision du CFL, cemontant pourrait ne pas être suffisant pour les départements lesplus fragiles financièrement.
En effet, les départementsconnaîtront en 2024 un effet ciseau majeur avec la progression desdépenses sociales induites par la situation économique, laprogression de leurs dépenses courantes du fait de l’inflation etl’impact de cette perte de DMTO sans levier fiscal permettant d’encompenser l’impact en volume.
Ainsi le présent fonds exceptionnela vocation à soutenir les finances des départements les plus endifficulté en tenant compte de leurs ratios financiers et de leurniveau de dépenses sociales, rapportées à la moyenne des mêmesindicateurs de l’ensemble des départements.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé la création d’unnouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel decompensation des DMTO des départements » composé d’une actionunique et doté de 500M€ de crédits en autorisations d’engagement eten crédit de paiement, par la minoration de ceux de l’action 01 duprogramme 119.