ART. 56	N°II-CF3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3098
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5 insérer lesalinéas suivants :
« I bis. - Le II del’article L2113‑22‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase :
« a) Le mot :« trois » est remplacé par lemot « six » ;
« b) Après lemot : « habitants », sont insérés les mots :« à la date de l’arrêté de création ».
« 2° À la troisièmephrase :
« a) Le nombre :« 4 », est remplacé par le nombre :« 10 » ;
« b) La nombre :« 2022 », est remplacé par le nombre :« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelledotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à sixans et de majorer le montant de la dotation complémentaire pour lescommunes de moins de 3500 habitants, afin de répondre aux besoinsexprimés par les élus locaux et comme proposé par lesrecommandations 2 et 3 du rapport de la Mission d’information« flash » sur les communes nouvelles, rapportée parStéphane Delautrette et Stella Dupont.
L’amendement porte à six ans contretrois actuellement la durée de la dotation d’amorçage, la durée detrois ans ayant été jugé trop courte par les nombreux élus locauxauditionnés dans le cadre de la mission d’information.
Le présent amendement prévoitégalement que le complément pour les communes de moins de 3 500habitants, aujourd’hui de 4 euros par habitant, soit porté à10 euros afin de donner une incitation financière aux pluspetites communes, la création d’une commune nouvelle pouvantengendrer des surcouts supplémentaires que les plus petitescommunes ne peuvent aujourd’hui supporter. En effet, ces dernièressont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins depersonnels disponibles pour préparer la création de la communenouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que lesautres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leuroctroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer lesinitiatives locales.
Cet amendement a donc pour but deréenclencher le processus de création de communes nouvelles, enlevant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui denombreux élus de petites communes partout sur notre territoire.