ART. 56	N°II-CF3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3100
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrasede l’alinéa 73, substituer aux mots : 
« À compter de »
les mots : 
« En ».
II. – En conséquence, àla même première phrase, supprimer les mots : 
« réparti chaqueannée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par France urbaine, proposeque le montant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalitéfixé pour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant êtrecristallisé pour les années suivantes, d’où la modificationrédactionnelle proposée qui vise à préciser que l’augmentationde 90 M€ vaut pour 2024 et non « à compter de 2024 ».
En 2024, le schéma de financementde l’augmentation de 90 M€ de la dotation d’intercommunalitérepose, d’une part, sur une ponction sur la dotation decompensation des EPCI (dite « CPS », pour« compensation part salaire »), à hauteur de 60 M€ et,d’autre part, à hauteur de 30 M€, par un apport de l’Étatcorrespondant à la quote-part non fléchée vers la dotation desolidarité urbaine/dotation de solidarité rurale (DSU/DSR) del’augmentation de 220 M€ de la DGF fixée à l’article 24 duprojet de loi de finances 2024 (220 M€ – 90 M€ pour laDSU – 100 M€ pour la DSR = 30 M€).
De la même façon que les montantsd’augmentation annuelle de la DSU et de la DSR sont fixés annéeaprès année en loi de finances, on ne peut pas« pluriannualiser » le rythme d’augmentation de ladotation d’intercommunalité sans qu’en soit précisé le schéma definancement. Or, tel qu’est rédigé l’article 56, ce dernierschéma l’est pour 2024, mais pas au-delà.
Alors que la CPS (dotation decompensation des EPCI) a déjà été amputée de près d’un quart en dixans, il apparait déraisonnable de faire peser sur le budget desEPCI concernés une accélération de sa diminution afin de financerla croissance de la dotation d’intercommunalité, dont la croissanceest ciblée sur les communautés les moins intégrées (dont lecoefficient d’intégration est faible), alors même que celles quiont accompagné la dynamique intercommunale (dont le coefficientd’intégration est élevé) subissent les contraintes budgétairesrésultant d’une dotation d’intercommunalité figée.