ART. 56	N°II-CF3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3105
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« 12° bis Lea du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscalmoyen par habitant des établissements appartenant à la mêmecatégorie ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement desterritoires ruraux. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité desEPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), enintroduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur lepotentiel fiscal.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égaleà 150 habitants par kilomètre carré.
Le présent amendement proposed’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal parhabitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen parhabitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliqueraux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pourdéterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compteles différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.
La dotation doit être distribuéeaux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier del’État pour investir. Sur la base des données de population et depotentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait àrendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautésd’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur lefondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur lahausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCIéligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur lapériode).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critèresspécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.