ART. 56	N°II-CF3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3107
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 38, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 12° bis Le2° de l’article L. 2334‑33 du code général descollectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, les communesmembres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peudenses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, au 1er janvier del’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, nepeuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoiresruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice dela DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité quisont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit êtrerecentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder ladéfinition générale des communes éligibles à la DETR sur laruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclureles communes urbaines membres d’une métropole.
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR. 
Il ne modifie pas les critèresspécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.