ART. 35	N°II-CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF311
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertionéconomique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et ledécret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général descollectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à lacoopération régionale des régions et départements d’outre-mer, lesFonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cettedite insertion des collectivités ultramarines dans leurenvironnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pourtoujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leurespace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit nedépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action« insertion économique et coopération régionale »constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guèred’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, le présent amendement procèdeà :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP de l’action3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP del’action 7 « Insertion économique et coopérationrégionales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».