APRÈS ART. 49	N°II-CF3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3112
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’application de la capacité de modulation de la part communale etintercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité deremise en vigueur du versement pour sous-densité (supprimé par laloi de finances pour 2021), et sur leurs effets au regard de laprotection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau Gouvernement de remettre un rapport au Parlement surl’opportunité de la remise en vigueur du versement pour sousdensité dans la taxe d’aménagement.
Jusqu’à la loi de finance de 2021,la taxe d’aménagement comprenait un versement pour sous densité. Leversement pour sous densité était payé par tout bénéficiaire d’uneautorisation de construire lorsque la densité est inférieure auseuil minimal de densité fixé par les communes ou EPCI. Alors quela Loi et climat et résilience fixe l’objectif de « zéroartificialisation nette » à l’horizon 2050, la fiscalité doitinciter à la sobriété foncière pour réduire l’artificialisation dessols.
Le dispositif de sous densité avaitété supprimé par la loi de finances pour 2021 sous prétexte dufaible rendement de cette taxe. Nous souhaitons souligner quel’efficacité d’une taxe ne se mesure pas à sa rentabilité lorsquel’effet recherché est de dissuader ou de décourager certainesactions. Plutôt que de supprimer simplement le dispositif, ilserait pertinent de proposer des améliorations pour le rendre plusefficace et généraliser son utilisation pour contribuer à la luttecontre l’artificialisation des sols.
Lors de l’examen du projet de loivisant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement desélus locaux, le Gouvernement s’était engagé à transformer lafiscalité pour rendre l’artificialisation moins attractive. Parailleurs, l’article 194 de la loi Climat et Résilienceexigeait également la publication d’un rapport sur la fiscalité enmatière d’artificialisation.
Cet amendement a été travaillé avecHumanité &amp; Biodiversité.