APRÈS ART. 49	N°II-CF3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3115
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités derefonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Cerapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages enfonction de leur patrimoine. Il précise les solutions envisageablesafin de prendre en compte l’ensemble du patrimoine net de dettesdes contribuables. Il précise le gain financier possible pour lescollectivités d’une réforme de la taxe foncière comprenant unemeilleure progressivité de cet impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau Gouvernement d’engager une réflexion et un travail de refonte dela taxe foncière.
Après la suppression de la taxed’habitation, la taxe foncière devient l’impôt principal du bloccommunal.
Actuellement la taxe foncière estun impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurslocatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis lesannées 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas encompte l’ensemble des biens possédés par un individu, ni sesdettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi lesplus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pourlaquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxefoncière sur son logement qu’une personne riche propriétairepossédant plusieurs maisons achetées pour faire de l’investissementlocatif. Proportionnellement par rapport au patrimoine total, lataxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur lepremier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncièrereprésente jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages ayant achetéen s’endettant, contre à peine 0,01 % du patrimoine d’uninvestisseur immobilier.
Comme nous l’avons proposé enpremière partie du PLF (mais du fait de l’utilisation du 49alinéa 3 nos amendements sur les collectivités n’ont pas étéexaminés), nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxefoncière par une nouvelle assiette composée de l’ensemble dupatrimoine, immobilier comme financier, en y déduisant les dettes.Ce barème serait progressif. Les contribuables les moins dotéspayeront ainsi une taxe foncière extrêmement faible, au contraireles riches propriétaires verront leur taxe foncière augmenter.
Les recettes des communesressortiront gagnantes d’une telle réforme de la taxe foncière.