APRÈS ART. 49	N°II-CF3116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3116
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information sur l’état des finances localeset leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales, en précisantl’évolution du poids des impôts économiques et de l’imposition desménages. Il précise l’évolution des dotations des collectivitésterritoriales et le manque à gagner du fait des baisses ounon-indexation sur l’inflation de ces dotations. Ce rapport évalueégalement l’évolution des compensations financières auxcollectivités territoriales du fait des transferts decompétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012‑2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et2017).
Le premier quinquennat d’EmmanuelMacron a été celui d’une fausse stabilité mise artificiellement enavant. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5milliards en 2013) est en effet une perte nette pour lescollectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation,ce qui représente un manque à gagner de plus de 4 milliards d’eurosdepuis 2018. Cette année, la DGF n’augmente que de +0,80 %,soit bien en deça des +2,6 % d’inflation prévisionnelle, et lemanque à gagner pour les collectivités est de plus de 500 millions.Les collectivités doivent faire face à des surcoûts trèsimportants, et le Gouvernement prend des décisions unilatéralesdont l’application concrète repose sur les collectivités, sansfinancements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal alors que c’est l’impôt le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus lesseuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entreles collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donnéen ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour descomptes, à force de réformes qui ont « profondément modifié lepanier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avecnotamment une part croissante des impôts nationaux partagés avecl’État » nous faisons le constat « d’un système complexeet à bout de souffle ».
La situation des finances localesest loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banquepostale de septembre 2023, pour cette année les collectivitésaccuseraient une rétraction de -9 % de leur épargne brute dufait de dépenses de fonctionnement (+5,8 %) bien supérieures àleurs recettes (+3,2 %), notamment du fait de charges àcaractère général qui augmentent de +9,4 % ! Certes leniveau d’investissement est toujours fort mais « il ne semblepas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une fois déflatél’effet des prix »
L’ensemble de ces facteurs pèse surle maintien de l’offre et de la qualité de services publics locauxpuisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins,sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, encoupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désinvite lesélus locaux à développer des services publics locaux pour fairevivre l’attractivité de leur collectivité.