ART. 35	N°II-CF3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3127
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	10 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Réouverture des accueils physiques des services publicslocaux(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur la nécessité de conserver et de rouvrir desaccueils physiques de services publics locaux.
En 2018, les députés Jean-PaulDufrène et Jean-Paul Mattei alertaient déjà dans leur missiond’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoiresruraux. Ainsi, les différentes réformes (Révision générale depolitiques publiques (RGPP) en 2007, Révision de l’administrationterritoriale de l’État (RéATE) en 2010, Modernisation de l’actionpublique (MAP) en 2012) se sont traduites par la fermeture denombreux services publics. Cela a accentué le sentiment derelégation des territoires ruraux, déjà isolés en termes detransport et d’infrastructures numériques.
La dématérialisation exclut ungrand nombre de nos citoyens de l’accès aux services publics, commele constate la sociologue Nasiha Aboubeker, spécialisée dans lesmétiers d’accueil du public : « l’expérience utilisateur,centrée sur les outils numériques, contraste bien souvent avecl’expérience des services publics, où l’usager est captif deprocédures conçues en fonction de contraintes internes ». Ledéfenseur des droits a également alerté à ce sujet dans son rapportde 2022 « Dématérialisation des services publics : troisans après, où en est-on ? ». Il y est notamment écrit que« les collectivités les plus volontaristes sont amenées àcofinancer les dispositifs mis en place par l’État pour compenserla disparition des guichets administratifs. »
A l’heure actuelle les structuresFrance Services ne permettent pas de combler les manques relatifsau recul de l’État du territoire national en termes de servicespublics.
Il restait en 2021 seulement 5 300bureaux de poste dits « de plein exercice » (avec tousles services que l’on peut trouver dans un bureau de poste), contre8 414 en 2017 selon la CGT et les fermetures continuent. Face audésengagement de La Poste et la fermeture de bureaux, certainescommunes décident de prendre en charge des agences postalescommunales.
La Défenseure des droits déploraiten juin 2021 la suppression de guichets dans les gares et lafermeture des gares, évoquant après avoir été saisie de cesdifficultés une atteinte au droit à la mobilité des usagers et uneaggravation des inégalités territoriales préexistantes.
A la fin, les collectivités seretrouvent à devoir assumer, financer des services et desdispositifs d’accompagnement qui ne relèvent pas de leurscompétences, alors même que les finances locales sont mises à rudeépreuve. La députée Danièle Obono a d’ailleurs déposé uneproposition de loi en ce sens visant à rouvrir les accueilsphysiques dans les services publics.
Il est proposé de transférer 10millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » pour abonder un nouveau programme« Réouverture des accueils physiques des servicespublics », et nous invitons le Gouvernement à lever le gagecar nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.