ART. 35	N°II-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF313
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moyen de prêts qu’elle octroieau profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appuitechnique et d’accompagnement, l’Agence française de développementfavorise le financement des projets d’investissement et laréalisation d’infrastructures et d’équipements publics ultramarinssans pour autant suffisamment axer ses interventions sur laformation. Cette situation soumet les collectivités ultramarines àune situation de dépendance qui se ferait a priori moins ressentirsi l’Agence française de développement venait à dispenser davantagede formations dans nos territoires afin d’y développer uneingénierie locale.
Cette évolution présenterait deuxavantages : non seulement elle permettrait avec évidenced’accroître la compétence locale ; mais en plus ellepermettrait à l’ingénierie locale de répondre plus urgemment, plusrégulièrement et donc plus efficacement aux problématiquessoulevées par les collectivités territoriales ultramarines.
Pour ce faire, et afin de seconforter au principe de sincérité budgétaire, cet amendementprévoit une augmentation des crédits de 1 millions d’euros enfaveur de l’action 02 « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle » du Programme 138 « Emploioutre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits del’action 09 « Appui à l’accès aux financementsbancaires » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ».