ART. 35	N°II-CF3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3130
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’abonder de 100 millions d’euros le fonds de sauvegarde desdépartements.
Selon l’étude de la Banque postalesur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement desdépartements seraient en baisse de -1,5 % contre des dépensesde fonctionnement en hausse de +3,9 %, avec une épargne bruteen chute de -31,2 %, notamment du fait du produit des droitsde mutation à titre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20 %soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée desdépartements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17octobre que « tous les voyants sont passés dans lerouge » pour les départements dont la situation financièredégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses socialesexplosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la criseimmobilière les départements ont déjà « en moyenne perdu de17 % à 20 % » de leurs recettes de DMTOactuellement, alors qu’ils représentent 20 % de leursressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départementsseraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligationsfinancières.
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant lefonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique estinsuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire.
L’identification des départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de l(Assemblée desdépartements de France, avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aidefinancière aux Départements les plus en difficulté, il doit ciblerceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le tauxd’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocationsindividuelles de solidarité final, majoré des dépensesd’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi quele revenu par habitant.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 de 100 millionsd’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous demandonsnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avecl’Assemblée des départements de France (ADF).