ART. 35	N°II-CF3131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3131
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuellesaides de l’État pour la reconstruction des biens des collectivitéstouchés par les émeutes pour l’exercice 2023.
Un fonds dédié, annoncé dans cettecirculaire, est désormais créé par le présent PLF 2024, sur leprogramme 122 de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales ».
Pour les biens non éligibles à cefonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifsbudgétaires de l’État : le FIPD pour les dégâts causés auxinstallations de vidéoprotection ; des dotationsd’investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types debiens.
Dans la mesure où un fonds dédiéest désormais créé, sans toutefois qu’il ne soit crédité dans lePLF 2024, il apparaît que, à compter de l’exercice 2024,la mobilisation des autres fonds par dégel de créditsnon-consommés, puis réaffectation dans l’objet des fonds, n’a pluslieu d’être, et doit être explicitement exclu, par souci delisibilité et de sincérité budgétaire.
L’amendement prévoit donc deminorer symboliquement d’un euro, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ».