ART. 56	N°II-CF3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3135
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
 
« 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la partprincipale ou à la part majoration de la dotation nationale depéréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit,pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par applicationd’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de lapart de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. »
 
II. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
 
« 11 bis° Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction dela dotation de solidarité rurale entre 2024 et 2028 compris, cettecommune perçoit pendant trois ans une garantie dégressive calculéepar application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où lacommune cesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et50 % la troisième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer les mécanismes de garantie existant pour la dotationnationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotationde solidarité rurale (DSR), dans l’objectif de mieux accompagnerles impacts de la réforme des critères financiers des dotationspour les communes.
Le Gouvernement supprime des impôtslocaux à tour de bras, contre l’avis des collectivités premièresconcernées, qui en patîssent doublement, d’une part par la perted’autonomie financière, d’autre part par des effets en cascade surleurs dotations.
En effet, des modifications ont étéapportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal descommunes, rendues nécessaires en raison des récentes suppressionsd’impôts locaux, et notamment de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales. Ces modifications vont avoir des impactsimportants sur certaines dotations de péréquation, entraînant despertes d’éligibilité pour un nombre important de communes.
Dans le cadre d’une étudeAMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023, des simulations ont étéfaites pour mesurer l’impact spontané (hors lissage et garanties)de ces modifications. Les simulations montrent des effetsparticulièrement marqués sur la DSR-cible et sur la DNP, plussensibles aux évolutions de potentiel financier :
- ainsi, sur les 10 000 communes éligibles à la DSR-cible, laréforme entraînerait la perte de cette dotation pour 2 264communes, et l’entrée dans la dotation pour un nombre identique decommunes ;
- concernant la DNP, la réforme des critères entraînerait la pertede la dotation pour 5 017 communes (sur environ 21 500 communeséligibles), et l’entrée dans la DNP de 2 065 communes.
Pour accompagner la réforme descritères, la loi a d’ailleurs mis en place un dispositif delissage, qui étale la montée en puissance des nouveaux critères surla période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelle définition dupotentiel financier des communes a produit ses premiers effets,pour une fraction limitée à 10 %. Les modifications apportées àl’effort fiscal, qui produiront des effets de biais, ont quant àelles été intégralement neutralisées, dans la perspective d’uncritère plus pertinent. Pourtant, les impacts ont déjà étésensibles dès 2023. Le nombre de communes perdant la DSR-cible en2023 (plus de 800 communes, et autant de communes devenantéligibles) a ainsi été plus important que les années précédentes(entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va se reproduire etmonter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028, où lesnouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compter de 2024,les impacts seront d’autant plus marqués que les modifications del’effort fiscal commenceront également à produire leurs effets,sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportée aux effets debiais identifiés.
Il est donc important de compléterle dispositif de lissage afin de protéger encore davantage lescommunes perdantes. A cette fin, il est proposé de renforcer lesmécanismes de garantie prévus en cas de sortie de la DNP et de laDSR-cible : au lieu de percevoir une garantie d’une seule année àhauteur de 50 % comme le prévoit le droit commun, les communesconcernées par une perte de DNP et/ou de DSR-cible intervenantentre 2024 (compris) et 2028 (compris) percevraient une garantiedégressive sur trois ans.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France (AMF).