APRÈS ART. 56	N°II-CF3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3137
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II del’article L2113‑20, le montant :« 64,46 € » estremplacé par le montant :« 96,69 € » ;
2° L’article L2334‑7 est ainsimodifié :
a) Le second alinéa du1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cettedotation de base est égale pour chaque commune au produit de sapopulation par un montant de 96,69 euros par habitant à128,93 euros par habitant en fonction croissante de lapopulation de la commune, dans des conditions définies par décreten Conseil d’État. »
b) Le III est ainsimodifié :
- les deux premières phrases dupremier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024,majorée ou minorée du produit de la différence entre sa populationconstatée au titre de l’année de répartition et celle constatée autitre de l’année précédant la répartition par un montant comprisentre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonctioncroissante de la population de la commune, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État » ;
- à la deuxième phrase du mêmepremier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
- à la dernière phrase du dernieralinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par lenombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréduire l’écart de dotation entre les communes rurales eturbaines.
En effet, la dotation forfaitairede la DGF varie du simple au double selon la taille de lacommune : autour de 60 euros pour les communes de moinsde 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000habitants.
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passerde 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’estpas justifiée, alors même que les critères de répartition nesemblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernementl’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant :« le poids des charges des communes de moins de 500 habitantssemble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’àprésent les mesures pour corriger cette inégalité.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.Par cet amendement, le groupe LFI- NUPES demande donc une meilleurerépartition de la dotation forfaitaire de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France.