APRÈS ART. 59	N°II-CF3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3138
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le quatrième alinéa del’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai aucours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux auxdemandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) desmaires.
Alors que les marges de manœuvrefinancières des communes tendent à se resserrer, les maires ont deplus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer desfonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
A l’heure du changement climatique,les maires ruraux ont besoin de larges dotations d’investissementspour pouvoir porter des projets territoriaux. A cela, la tendanceest plutôt à la baisse des dotations d’investissements notammentdans ce projet de loi de finance pour 2024 en termes réels auregard de l’inflation.
Aussi, la rapidité des réponses auxdemandes d’attribution de dotations d’investissement devient deplus en plus importante dans les stratégies opérationnelles desmaires pour porter des projets dans la mesure où le besoind’investissement se fait de plus en plus urgent. 
Cet amendement à l’initiative del’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délaide réponse maximum de l’administration.