ART. 35	N°II-CF3139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3139
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Lors de la discussion, au mois dejuillet à l’Assemblée, du projet de loi d’urgence pour accélérer lareconstruction, le Gouvernement estimait que le coût de lareconstruction, au titre de l’exercice 2023, était de 93millions €, tout en précisant que cette estimation étaitprovisoire. En effet, le Gouvernement a alorsprécisé qu’il convenait d’attendre les remontées descollectivités locales après tractations avec les assurances pouravoir une évaluation plus précise.
A défaut d’une évaluation descrédits, dans le PLF 2024 et au titre de l’exercice 2024, pour lenouveau fonds dédié à la reconstruction post-émeutes, le présentamendement d’appel vise à obtenir une nouvelle évaluation,actualisée par rapport à la première évaluation du mois de juillet,au titre de l’exercice 2023.
L’amendement prévoit donc deminorer symboliquement d’un euro, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ».