APRÈS ART. 59	N°II-CF3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3140
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le dixième alinéa del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut émettre despropositions à destination du représentant de l’État dans ledépartement à des fins de simplification de la demande desubvention. »
II. – Avant le1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent lescollectivités territoriales dans le cadre de leur demande desubvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Cerapport propose des mesures de simplification de la formation desdossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de laliste des pièces à produire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaller vers une simplification pour les dossiers de demande dedotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en accordantaux commissions départementales DETR le droit d’émettre despropositions de simplification de la procédure de demande desubvention.
Cet amendement demande également auGouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant lescontraintes auxquelles se heurtent les collectivités territorialesdans le cadre de leur demande de subvention d’investissements.
En effet, les maires doivent seheurter à des difficultés indéniables pour monter leurs dossiers dedemande de subventions d’investissement, notamment du fait dunombre important de pièces complémentaires à fournir. Cettecomplexité est renforcée par le fait que les maires ruraux manquentgénéralement de service d’ingénierie et de personnel pour monterces dossiers. Par conséquent, de nombreux maires ne font plus dedemande de subventions en investissements créant ainsi un cerclevicieux pour les communes rurales.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France (AMRF).