ART. 35	N°II-CF3141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3141
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	4 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 4 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122« Concours spécifique et administration », Action 02« Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » vers le Programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », Action 01 : « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » la totalité étant desdépenses de titre 2 à hauteur de 4 000 000 d’euros.
Afin d’assurer aux petites communesrurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d’exercicedes mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petitescommunes rurales a été créée.
La dotation particulière élu local(DPEL), créée en 1992, aide les petites communes rurales à financerle surcoût lié aux dépenses obligatoires qui concernent lesautorisations d’absence, les frais de formation des élus locaux etla revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Lescommunes peuvent l’utiliser et la répartir librement entre lesélus. Elle concerne 21 000 communes rurales comptant à la foismoins de 1 000 habitants et possédant un potentiel financier parhabitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cettestrate. Elle comporte depuis 2020 deux parts : la partprincipale qui existait précédemment et la nouvelle part qui permetune majoration pour les communes ne dépassant pas les 500habitants.
Alors que les mandats d’élus locauxséduisent de moins en moins de jeunes et sont confrontés à unedésaffection, cet amendement vise à créer un fonds de majoration dela dotation élu local en l’indexant sur l’inflation, ce quiéquivaut à une hausse de 4 000 000 d’euros afin de garantir unerevalorisation des indemnités des maires et des adjoints et deredonner de l’attractivité aux mandats d’élus locaux.