ART. 37	N°II-CF3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3143
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	1 500 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Avances sur les réductions des inégalités relatives au versement dela dotation globale de fonctionnement(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel, dont le dépôt dans cette deuxième partie est motivé parl’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernementqui nous a empêché de tenir les débats adéquats et nécessaires surle thème de la DGF.
Le présent amendement a pour objetde transférer 1 500 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 833« Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes »,Action 01 « Avances sur le montant des impositions revenant auxrégions, départements, communes, établissements et diversorganismes » vers la création d’un nouveau Programme « Avances surles réductions des inégalités relatives au versement dela dotation globale de fonctionnement ».
Depuis des années il existe ungrave déséquilibre entre ruraux et urbains en matière dedotations aux communes. La partie dite forfaitaire de la dotationglobale de fonctionnement (DGF) établit une véritable hiérarchieentre les urbains et ruraux au profit des premiers. En effet, leslois de finances de ces dernières années, contiennent toutes desdispositions qui renvoient vers l’article L2334-7 du code généraldes collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011,cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit desa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93euros par habitant en fonction croissante de la population de lacommune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat». 
Ainsi, la dotation de base varie dusimple au double entre un habitant urbain et un habitantrural, qui est entérinée par la dotation globale de fonctionnement(DGF).
Concrètement, une commune de moinsde 500 habitants perçoit une dotation de base d’un peu moins de 65euros par habitant, alors qu’une commune de 200 000 habitantspercevra plus de 120 euros par habitant. Cette règle sembleobsolète alors même que les critères de répartition ne semblent pastenir compte des évolutions des communes. 
Le présent amendement entend ainsiréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passerde 1,5 à 2. La dotation minimale passerait de 64,46 euros à96,69 euros et permettrait de pallier les inégalités persistantes,dans la répartition, entre les urbains et les ruraux, notamments’agissant de la dotation forfaitaire.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.