ART. 35	N°II-CF3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3144
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	140 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	140 000 000	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transférer 140 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122« Concours spécifique et administration », Action 04« Dotations Outre-mer » vers le Programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », Action 01 : « Soutien auxprojets des communes et groupements de communes ».
Dans le cadre du PLF 2022, laDSIL – Dotation de soutien à l’investissement descommunes et de leurs groupements – qui joue un rôleprépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement deprojets structurants au plan local, avait bénéficié d’un abondementexceptionnel de 303 millions d’euros d’AE supplémentaires, avantque ces crédits ne soient finalement pas reconduits dans le PLF2023 ni dans le présent PLF 2024.
Or, la nécessité d’une hausse descrédits de la DSIL est aujourd’hui cruciale. En effet, les besoinsne cessent de croitre en termes d’investissements en faveur de larénovation thermique, de la transition énergétique, de la mise auxnormes et de la sécurisation des équipements publics ; dudéveloppement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de laconstruction de logements ; du développement du numérique etde la téléphonie mobile ; de la création, de la transformationet de la rénovation des bâtiments scolaires ; ou encore de laréalisation d’hébergements et d’équipements publics rendusnécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Ainsi, afin de soutenir noscommunes et les EPCI dans le financement de ces nombreux projetsd’avenir, cet amendement vise à accroitre de 140 000 000 d’eurossupplémentaires les crédits accordés dans le cadre de la Dotationde soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements(DSIL).
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.