APRÈS ART. 56	N°II-CF3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF3148
présenté par
M. Valence, M. Pierre Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Miller, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Violland, M. Brosse, Mme Berete, M. Girardin, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, M. Abad et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 etL. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général descollectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane peutcomporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé« Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en placede cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein dubudget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partiedes objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ilscorrespondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen etdu Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjointdu ministre chargé des collectivités territoriales et du ministrechargé du budget, à l’issue d’une concertation avec lesassociations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent articlesont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » descollectivités territoriales est un document budgétaire présentantl’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche decotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) surplusieurs axes d’analyse.
Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’actionpublique en matière environnementale et de disposer d’un outil depilotage afin d’accompagner le financement de la transitionécologique.  Les collectivités territoriales y apportent eneffet une contribution décisive. Elles assurent à elles-seules prèsde 75 % de l’investissement public civil. Leurs compétences(urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports…) les placent aucœur des enjeux environnementaux. Outil de transparence budgétaireet financière, le budget vert peut également constituer un outild’aide à la décision pour orienter qualitativement les dépensesvers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente l’impactenvironnemental du budget de l’État. Un nombre croissant decollectivités sont engagées dans une démarche similaire. Elless’inspirent souvent de la méthodologie proposée par l’Institut del’économie pour le climat, mais également d’autres approches. Aprèsde premiers débats sur le sujet lors de la discussion du projet deloi de finances pour 2023, les échanges avec les collectivités ontconfirmé l’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur dela transition écologique et énergétique, et de l’importance depouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en lamatière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettantaux collectivités locales de plus de 3 500 habitants quile souhaitent de mettre en place leur « budget vert » dela manière suivante :
- une annexe budgétaire « Impact du budget pour latransition écologique » sera mise en place, à compter del’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique);
-  un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotationet d’objets analysés sera co-construit avec les collectivités. Cecadre devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premiertemps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse etseules les dépenses d’investissement seront concernées.
-  les principales dépenses d’investissements favorablesseront identifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensembledes dépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de lacollectivité en faveur de la transition ;
- cette démarche expérimentale sera généralisée aux seulescollectivités, groupements de collectivités ou établissementspublics locaux de plus de 3500 habitants donc soumis à l’obligationde la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un documentd’orientation budgétaire, tout en permettant aux collectivités pluspetites de participer à la démarche sur la base desvolontaires ;