ART. 35	N°II-CF3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3150
présenté par
M. Valence
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	40 000 000	
Concours spécifiques et administration	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière desdépartements de France a profondément changé en 2023. Cela tientpour une large part de l’effondrement du montant des droits demutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de2021‑2022. Selon la situation mensuelle comptable des collectivitéslocales (SMCL) d’octobre 2023, les départements de France ontperdu, en 1 an, 41,4 % de leur capacité d’autofinancement.
En 2020, les départements ont crééun fonds de redistribution. La valeur actuelle de ce fonds et sonencadrement très strict le rendent insuffisant pour protéger lesdépartements les plus vulnérables à cette dégradation rapide ettrès significative de leurs situations financières.
La solidarité nationale doitpouvoir abonder ce fonds pour soutenir les départements les plus endifficulté, comme elle a prévalu pour soutenir les collectivités endifficulté face à la hausse de leurs dépenses liées à la crisesanitaire et à la crise inflationniste.  Il est donc proposéque le budget de l’État contribue au fonds de sauvegarde enapportant 40 millions d’euros supplémentaires aux concoursspécifiques et administrations pour l’année 2024.
 L’identification de cesdépartements se fera grâce au travail des Départements de France etdu Gouvernement en ciblant ceux ayant un niveau d’épargne faible etfaisant face à une hausse importante de leurs charges. 
L’amendement propose d’abonderl’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 à hauteur de 40 millionsd’euros, en réduisant d’autant les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.