ART. 35	N°II-CF3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3151
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Accompagnement des collectivités dans la création de logementsd’urgence en zone rurale(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales situéesen zone rurale mettent en place, lorsqu’elles le souhaitent et lepeuvent, des logements d’urgence destinés à accueillir toutepersonne ayant besoin d’être hébergée sans délai. Ces logementspeuvent être utilisés en cas de catastrophe ou d’accidentdomestique (incendie, inondation, ...) mais aussi et surtout mis àdisposition de victimes de violences intra- familiales quisouhaitent trouver un refuge.
Un rapport d’information rendu parle Sénat le 14 octobre 2021, intitulé « Femmes etruralités : en finir avec les zones blanches del’égalité », soulignait déjà que ce type de violences estaussi présent en ruralité qu’en zone urbaine. Les victimesse trouvant en zone rurale sont même confrontées à desdifficultés particulières liées au manque de structuressusceptibles de les accompagner.
Les communes sont bien souvent lespremiers interlocuteurs des habitants. À Nogent-sur- Vernisson,où l’on dénombre environ 2 500 habitants, la municipalité amobilisé du foncier afin d’aménager un appartement inauguré enjuillet 2023 et cette initiative a été saluée de toutes
parts. Elle pourrait être réitérée en conjuguant l’expériencedes élus et les moyens ministériels via, par exemple, un appel àprojets national.
C’est le sens de cet amendement,qui vise à créer un fonds, à travers un nouveau programmedénommé : « Accompagnement des collectivités dans lacréation de logements d’urgence en zone rurale », créditéd’un montant de 5 000 000 d’euros, en AE et en CP, et dédié àl’accompagnement technique et financier des collectivités dans lacréation de logements d’urgence en zone rurale.
Pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 « Administrationdes relations avec les collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.