ART. 35	N°II-CF3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3153
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration », à la création d’un fondsd’accompagnement des collectivités pour la réparation desdégâts et dommages contre leurs biens résultant des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds seraitserait abondé par le budget de l’État.
Nous relevons tout d’abord que,contrairement aux autres postes de dépenses détaillés au sein decette action, ce fonds ne fait l’objet d’aucune budgétisationprécise alors même que le coût des réparations concernées aété évalué à environ 94 millions d’euros lors de l’examen duprojet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction etde la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au coursdes violences urbaines survenues lors de la période visée.
Au surplus, certaines communestelles Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, ont subi desdégâts postérieurement au 5 juillet 2023. En l’espèce, uneécole avait été incendiée dans la nuit du 13 juillet 2023.
L’État n’a pas à prendre encharge sans contrepartie les dégâts qui ont été causés par desdélinquants. Le seul principe qui doit prévaloir est celui du« casseur-payeur » et le groupe Rassemblement Nationals’était par ailleurs positionné en faveur, par exemple, d’unconditionnement des aides à la Constitution de partie civilecontre les émeutiers reconnus responsables de leurs actes. Ce sonteux qui doivent réparer les dégâts causés et non l’argent desFrançais.
À défaut de connaître exactementle montant affecté au « Fonds violences urbaines »,l’amendement prévoit donc de minorer symboliquementd’un euro, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme n° 122« Concours spécifiques et administration ».