ART. 35	N°II-CF3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3156
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration », à la création d’un fondsd’accompagnement des collectivités pour la réparation desdégâts et dommages contre leurs biens résultant des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds seraitserait abondé par le budget de l’État.
Les fonds publics, et notammentl’argent d’honnêtes Français, n’ont pas à compenserinconditionnellement les dégâts causés par les casseurs :le Gouvernement doit donc subordonner les versements d’un éventuelfonds de ce type à la Constitution de partie civile descollectivités concernées lors des procès des émeutiers. C’estune application évidente du principe du « casseur-payeur », défendu par le groupe Rassemblement National.
Les préjudices constatés doiventdonc être d’abord réparés par les casseurs avant que l’État nevienne éventuellement soutenir les collectivités qui en ontbesoin et ce soutien ne doit venir, le cas échéant, qu’encomplément de l’indemnisation qu’ils percevront.
À défaut de connaître exactementle montant affecté au « Fonds violences urbaines »,l’amendement prévoit donc de minorer symboliquementd’un euro, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme n° 122« Concours spécifiques et administration ».