ART. 56	N°II-CF3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3158
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 21 à 25l’alinéa suivant :
« 4° À compter du1er janvier 2024, il n’est pas fait application dudernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la secondephrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni dusecond alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code généraldes collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, àcompter de 2024, l’application du dispositif d’écrêtement mis enoeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotationforfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et desmajorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de laDGF.
Depuis 2009, la progression de lapéréquation verticale était financée, comme les autres« contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement dela dotation forfaitaire des communes et de la dotation decompensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettesréelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte dela population et du potentiel fiscal.
Ce mécanisme pose plusieursdifficultés que nous connaissons bien :
- Les communes en situation de DGFnégative sont exonérées de cette contribution alors même que leurniveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant trèsélevé, les
maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titre d’exemple,la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer à hauteur de2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative, une sommeraisonnable considérant ses marges de manoeuvre financière malgréun niveau d’effort fiscal inférieur à la moyenne de sondépartement. Dans le temps, de plus en plus de communes richesont été concernées forçant l’application de l’écrêtement sur unnombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Parisallait également être concernée par cette situation, leGouvernement a été contraint de financer la progression de la DSUet de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviterdes effets de bord dramatiques.
- Pour autant, cette situation adéjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractionscibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leurpropre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autantplus vrai pour les communes de la politique de la ville dont lespotentiels fiscaux peuvent être relativement
élevés au regard de la moyenne nationale mais dont une part souventsubstantielle des habitants vie sous le seuil de pauvreté etimplique des charges de centralité conséquentes. 
La poursuite du mécanismed’écrêtement même s’il était limité au seul financement de laprogression démographique pose un problème majeur au regard de soncaractère très inégalitaire et du nombre de collectivités richesprotégées de toute contribution.
Ainsi il est proposé de pérenniserà compter de 2024 la suspension de l’application du mécanismed’écrêtement mise en oeuvre en 2023 conformément àl’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attented’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nos vœux.