APRÈS ART. 56	N°II-CF3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3163
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II del’article L2113‑20, le montant :« 64,46 € » estremplacé par le montant :« 96,69 € » ;
2° L’article L2334‑7 est ainsimodifié :
a) Le second alinéa du1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cettedotation de base est égale pour chaque commune au produit de sapopulation par un montant de 96,69 euros par habitantà 128,93 euros par habitant en fonction croissante de lapopulation de la commune, dans des conditions définies par décreten Conseil d’État. »
b) Le III est ainsimodifié :
- les deux premières phrasesdu premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, àcompter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différenceentre sa population constatée au titre de l’année de répartition etcelle constatée au titre de l’année précédant la répartition par unmontant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitanten fonction croissante de la population de la commune, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la deuxième phrase du mêmepremier alinéa, l’année : « 2019 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
- à la dernière phrase dudernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé parle nombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en lefaisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimalepasserait de 64,46 euros à 96,69 euros.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Eneffet, le montant de cette dernière varie du simple au double selonla taille de la commune : autour de 60 euros pour lescommunes de moins de 500 habitants et plus de 120 eurosau-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée,alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenircompte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleursreconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « lepoids des charges des communes de moins de 500 habitantssemble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’àprésent les mesures pour corriger cette inégalité. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AMRF.