APRÈS ART. 59	N°II-CF3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3165
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le troisième alinéa del’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiairesvisés à l’article L2334‑33 peuvent présenter une demande desubvention au titre de la dotation visée à la présente section. Cedélai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixépar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en plus de se heurterà de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiersde demande de DETR, les communes doivent composer avec un délaiextrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers.
Afin de permettre aux communes dedisposer d’une certaine marge de manœuvre pour maturer leur dossiercomme il se doit, le présent amendement entend fixer comme principeque les communes disposeront désormais d’un délai minimum à compterdu lancement des appels à projets départementaux, pout déposer leurdossier. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AMRF.