APRÈS ART. 59	N°II-CF3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3166
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le quatrième alinéa del’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai aucours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors que les margesde manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, lesmaires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude dedisposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leursprojets.
Aussi, la rapidité des réponses auxdemandes d’attribution de dotations d’investissement est un élémentextrêmement important dans les stratégies opérationnelles desmaires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum àl’administration, tel est l’objet du présentamendement.  
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AMRF.