APRÈS ART. 49	N°II-CF3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3168
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespossibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveurdes communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actionsde gestion de l’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exercice de leurscompétences et notamment en ce qui concerne leur politique degestion de l’espace, les maires des communes rurales rendentd’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins troppeu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.
Or, ces services ne font l’objetd’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent descharges pour les communes concernées.
Il conviendrait donc de réfléchir àla mise en place de paiements pour services rendus, pouvantnotamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteursavec le dispositif de paiement pour services environnementaux.
Le présent amendement entend doncdemander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer despistes pour mettre en place de tels mécanismes depaiement. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AMRF.