ART. 35	N°II-CF3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3175
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pasmettre à mal le service public de transport aérien et maritime del’île.
Afin de respecter les règlesafférentes aux amendements du projet de loi de finances en deuxièmepartie, les auteurs de l’amendement inscrivent un mouvement decrédit réglementaire. Ces derniers sollicitent néanmoins la levéedu gage de la part du Gouvernement afin de préserver les crédits del’ensemble du programme relatif au concours financiers auxcollectivités territoriales et à leur groupement. 
Ainsi, cet amendement viseà :
- doter de 50 millions d’eurosen AE et CP l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » au sein du programme« Concours spécifiques et administrations » ;
- et à prélever l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » au sein du programme « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »
Pour rappel, conformément auxarticles L. 4424‑18, L. 4424‑19 et L. 4425‑26 ducode général des collectivités territoriales, la dotation decontinuité territoriale (DCT) est un concours financierindividualisé au sein de la dotation générale de décentralisation(DGD). A l’origine, son montant évoluait dans les mêmesconditions que la dotation globale de fonctionnement, versée àtoutes les collectivités. Or, depuis 2009, le montant de ladotation a été gelé à 187 millions d’euros (gel définitivementacté par l’article 30 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011).
Ce gel est d’autant plusregrettable que les coûts d’exploitation du service public detransport maritime et aérien ont progressivement augmenté. Ilsse sont accélérés fortement à la suite notamment de l’inflation néedu conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.
L’Office des transports de la Corseindique que, s’agissant de la Délégation de Service Public (DSP)aérienne, la référence d’avitaillement utilisée dans le secteur(« JET A1 High Cif North West Europe » exprimée en eurospar tonne métrique) prise sur les quatre années de DSP future estde 725 € par tonne pour le JET A1. Ce n’est donc ni plus nimoins qu’un taux de 25 % de plus par rapport aux 580 €par tonne envisagé par les opérateurs lors de l’établissement descontrats de services publics. Cet écart de 145 € par tonne, ettoute variation à la hausse comme à la baisse du coût matière deplus ou moins 100 € par T, se traduit comme suit par passagertransporté (source : Office des Transports de laCorse) :
Impact carburant par passager	DSPORLY	DSP MARSEILLE ET NICE	
Prix fuel à 725 € par tonne (augmentation de 145 € parT)	4,3 €	1,8 €	
Variation de 100 € par T	3 €	1,3 €	
L’impact économique est le suivant(volume de passagers, résidents et non résidents, communiqué parles opérateurs en 2022) :
 	DSP ORLY	DSP MARSEILLE ET NICE	TOTAL DSP par an	TOTAL DSP sur 4 ans	
Surcoût à 725 € par t	5 M €	1,8 M €	6,8 M €	27,4 M €	
Variation de 100 € par T	3,5 M €	1,2 M €	4,7 M €	18,9 M €	
Le surcoût en résultant pour lacontinuité territoriale en Corse s’élevait à 33 millions d’euros en2022. Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 (loin° 2022‑1499 du 1er décembre 2022) a majoré, demanière exceptionnelle, la DCT à hauteur de 33 millionsd’euros.
Ces dispositions ne sont néanmoinspas pérennes en ce qu’elles ne valent qu’à titre exceptionnel pourl’exercice 2022 et non pour les exercices suivants. Or, lecaractère structurel de la surinflation dans le transport courtcourrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec lescompagnies aériennes délégataires (32 millions d’€ pour l’exercice2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent etsont évaluées par les compagnies délégataires à 1000 € partonne, soit un surcoût de 50 millions d’euros pour la DCT. Cettesituation s’aggrave de surcroît au regard des montants decompensation du maritime.
Cette problématique aurait étérelativement maitrisée si la DCT avait été indexée sur l’indice desprix à la consommation depuis 2010. A fin décembre 2022, laréévaluation de la DCT irait de + 41 millions d’€ à + 48 millionsd’€ et à fin juillet 2023, de + 50 millions d’e à + 56 millionsd’€. 
Aussi, sans réévaluation de la DCT,l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse estmis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à50 millions d’euros pour 2024.
C’est pourquoi, il est nécessaire,d’une part, d’octroyer dans l’urgence une aide exceptionnellede 50 millions d’euros, d’où l’objet de cet amendement. D’autrepart, il convient d’adopter une modification législativevisant à réindexer structurellement la DCT pour les années à venir(deux solutions sont proposées dans des amendements aprèsl’article 59 : soit l’octroi d’une fraction de TVA, soitla réindexation de la DCT sur l’indice des prix à laconsommation).