ART. 56	N°II-CF3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3176
présenté par
M. Delautrette et Mme Thomin
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer lesalinéas suivants :
« I bis. – LeII de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase :
« a) le mot :« trois » est remplacé par lemot « six » ;
« b) Après lemot : « habitants » sont insérés les mots :« à la date de l’arrêté de création »
« 2° À la deuxièmephrase, le montant : « 6 € » est remplacé parle montant : « 15 € ».
« 3° À la troisièmephrase :
« a) Le montant :« 4 € » est remplacé par le montant :« 10 € » ; 
« b) Le nombre« 2022 » est remplacé par le nombre :« 2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desrecommandations numéro 2 et 3 du rapport de la Missiond’information « flash » sur les communes nouvelles,rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame StellaDupont.
Le présent amendement a pourobjectif de relever la durée et le montant de l’actuelle dotationd’amorçage afin de répondre aux besoins exprimés par les éluslocaux.
L’amendement porte à six ans contretrois actuellement la durée de la dotation d’amorçage, la durée detrois ans ayant été jugé trop courte par les nombreux élus locauxauditionnés dans le cadre de la mission d’information.
De même, de nombreux élus ont faitétat du niveau insuffisant de la dotation d’amorçage.  Cettedernière ne permet pas dans bien des cas de couvrir l’ensemble desfrais de fusion inhérent au processus de création de communesnouvelles. Alors même que la notion d’amorçage est jugéeconsubstantielle à la mise en place d’une commune nouvelle par lesreprésentants de l’AMF auditionnés dans le cadre de la mission, cetamendement propose de reprendre la recommandation 3 du rapport etde porter le montant de la dotation d’amorçage à 15 euros parhabitant contre 6 actuellement.
Enfin, le présent amendementprévoit que le complément pour les communes de moins de 3 500habitants, aujourd’hui de 4 euros par habitant, soit porté à10 euros afin de donner une incitation financière aux pluspetites communes, la création d’une commune nouvelle pouvantengendrer des surcouts supplémentaires que les plus petitescommunes ne peuvent aujourd’hui supporter. En effet, ces dernièressont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins depersonnels disponibles pour préparer la création de la communenouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que lesautres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leuroctroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer lesinitiatives locales.
Cet amendement a donc pour but deréenclencher le processus de création de communes nouvelles, enlevant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui denombreux élus partout sur notre territoire.