APRÈS ART. 49	N°II-CF3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3179
présenté par
Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. - Dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, enparticulier des maires des communes de moins de 10 000habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement sur les perspectives d’augmentation desindemnités des élus locaux, sujet qui fait régulièrement l’objetd’alertes de la part des associations d’élus.
Une indemnisation correcte de leurmandat est la garantie pour les élus locaux de l’exercer dans uncadre serein et en y étant pleinement dédiés.