APRÈS ART. 54	N°II-CF318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF318
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Après l’article L. 111‑2 ducode du cinéma et de l’image animée, il est inséré un articleL. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – Lorsque leCentre national du cinéma et de l’image animée a versé une aidefinancière pour la création, la production, la distribution, ladiffusion et la promotion d’une œuvre cinématographique ouaudiovisuelle, ou une œuvre multimédia, et que le montant d’uncachet au sens de la convention collective nationale desentreprises du secteur privé du spectacle vivant a dépassé, pourl’œuvre concernée, 500 000 euros, il est procédé auremboursement de l’aide financière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « cachet » est un modede rémunération propre aux artistes, défini dans la conventioncollective nationale des entreprises du secteur privé du spectaclevivant.
Si la plupart des cachets sont d’unmontant modeste, il existe des extrémités pour certaines œuvrescinématographiques.
Il apparaît choquant, pour le bonusage des deniers publics, que des montants exorbitants puissentêtre accordés lorsque des œuvres sont par ailleurs subventionnéespar de l’argent public via la Centre national du cinéma et del’image animée (CNC).
Le présent amendement propose deplafonner à 500 000 euros maximum le montant des cachets pourles films subventionnés par le CNC.