APRÈS ART. 49	N°II-CF3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3180
présenté par
Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de donneraux communes l’autorisation de recruter un cadre administratif outechnique en amont d’une prise de compétence pour préparer laditeprise de compétence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur l’opportunité de permettre auxcollectivités territoriales de recruter un cadre administratif outechnique en amont d’une prise de compétence.
Cette disposition viserait àaméliorer le transfert de compétence entre collectivités etpermettrait aux collectivités de disposer en amont de l’ingénierienécessaire pour préparer cette nouvelle compétence qui implique lacréation d’une nouvelle direction ou d’un nouveau service.