APRÈS ART. 59	N°II-CF3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3187
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le dixième alinéa del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut émettre despropositions à destination du représentant de l’État dans ledépartement à des fins de simplification de la demande desubvention. »
II. – Avant le1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent lescollectivités territoriales dans le cadre de leur demande desubvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Cerapport propose des mesures de simplification de la formation desdossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de laliste des pièces à produire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires doivent se heurter à une complexitéindéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventionsd’investissement, notamment du fait du nombre important de piècescomplémentaires à fournir.
Une simplification étantnécessaire, le présent amendement propose donc de donner denouvelles prérogatives à la commission départementale d’attributionpour proposer une rationalisation de ces lourdeurs administratives.En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciterl’administration à travailler, dégager des pistes et engagerrapidement des mesures de simplification de la procédure.