APRÈS ART. 59	N°II-CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF319
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destinationdu représentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le1er juillet 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles seheurtent les collectivités territoriales dans la formation desdossiers de demande de dotations d’investissement de l’État et del’Union Européenne. Ce rapport propose des mesures desimplification de ladite formation et notamment d’allègement de laliste des pièces à produire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier la procédure de Constitution des dossiers de demande desubventions d’investissement pour les collectivités, qui souffrentd’une complexité liée au trop grand nombre de pièces à fournir.Cette complexité vaut à la fois pour les subventions de l’État etde l’Union Européenne.
Dans un objectif de simplificationadministrative, le présent amendement renforce les prérogativesde la commission départementale d’attribution. En parallèle,il entend à travers une demande de rapport, inciterl’administration à travailler, dégager des pistes et engagerrapidement des mesures de simplification de la procédure.